VTS - Verband Textilpflege Schweiz

Conditions générales de l'ASET

I. Exécution et prestation

  1. Nous nous engageons à effectuer un nettoyage selon les méthodes professionnelles, en traitant avec ménagement les articles confiés et en respectant l’environnement.
  2. Pour les articles d'un genre particulier (articles spéciaux, parties délicates, articles de luxe et/ou vêtements nécessitant un traitement intensif, etc.), le nettoyeur de textiles peut exiger un supplément au prix de liste.
  3. Le nombre de pièces ou de quantités compté ou pesé par l’entreprise d’entretien des textiles est déterminant pour la livraison, la restitution et la facturation.
  4. Des dispositions spéciales s’appliquent au linge en leasing ou en location.

II. Responsabilité

  1. L’entreprise de nettoyage de textiles est déliée de toute responsabilité excepté en cas de négligence grave.
  2. 2. La responsabilité du teinturier n’est engagée que si l’article à traiter supporte le processus de nettoyage recommandé sur l’étiquette d’entretien. Si celle-ci fait défaut, le nettoyeur de textiles s’en remet à ses connaissances professionnelles et évalue le procédé de nettoyage à utiliser d’après l’emploi de l’article confié. En l’absence d’étiquette d’entretien, le nettoyeur de textiles décline expressément toute responsabilité.
  3. 3. En dépit du contrôle professionnel simple effectué lors de la réception de la marchandise, l’entreprise de nettoyage des textiles ne peut être rendue responsable des dommages dus à des propriétés non identifiables ou à des défauts non décelables tels que résistance insuffisante du tissu ou des coutures, mauvaise tenue des couleurs ou des impressions, détérioration des boutons, boucles, fermetures éclair, épaulettes, applications, ornements, cordons etc., ou si l'étiquette d'entretien est incorrecte. Une responsabilité pour un rétrécissement ou une modification des teintes des tissus restant dans les tolérances usuelles est exclue.
  4. 4. La nécessité d'un traitement particulier doit être évidente, surtout en cas de caractéristiques délicates du textile facilement reconnaissables ou de salissures qui exigent un traitement spécial. Le symbole d'entretien et/ou l'indication des soins sur l'étiquette d'entretien sont déterminants pour le nettoyeur des textiles.
  5. 5. Le nettoyeur de textiles peut émettre des réserves lors de la réception des articles à traiter (déclaration de réserves).
  6. 2. Une garantie de succès de l’entreprise de nettoyage des textiles est exclue

III. Restitution

  1. Nous mettons tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons convenus. Des retards ne donnent toutefois pas droit à un dédommagement.
  2. La restitution des articles n'a lieu que contre paiement comptant et sur présentation de la confirmation de commande. Pour les gros clients, la facturation se fait selon entente.
  3. La marchandise doit être reprise dans un délai de six mois après la passation de commande. Passé ce délai, le nettoyeur de textiles peut en disposer sans devoir indemniser le/la client(e). Pour des articles de valeur, le nettoyeur de textiles avertit préalablement son/sa client(e), pour autant qu'il connaisse son nom et son adresse. L’entreprise de nettoyage des textiles n’est nullement tenue d’effectuer des recherches afférentes.
  4. Si le mandat de nettoyage ne peut être exécuté, les articles sont rendus en l'état.

IV. Réclamations

  1. Les réclamations doivent être déposées sans délai, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables après réception de la marchandise et sur présentation du justificatif.
  2. Les réclamations sont soigneusement examinées par le nettoyeur de textiles et donnent lieu à une prise de position motivée ou à une explication. La marche à suivre (traitement consécutif professionnel, remise de l'article à l'Organe paritaire pour la liquidation des litiges pour expertise et arbitrage, etc.) sera déterminée si possible en accord avec le/la client(e).
  3. En Suisse, les dommages dans le secteur des soins aux textiles ne sont pas assurables. En cas de dommages causés à la marchandise ou en cas de perte dont le nettoyeur de textiles porte la responsabilité, le client est dédommagé selon le tableau des valeurs actuelles sur la dévalorisation des articles. Toute indemnité en nature est exclue.

V. Droit applicable

  1. Le droit suisse est applicable à l’exclusion de tout autre.
  2. 1. 2. Si aucun accord n'est trouvé, nous recommandons aux parties de soumettre le cas pour expertise et arbitrage aux organes paritaires pour la liquidation des litiges des organisations de protection des consommateurs, de l'Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) et de l’association des négociants en textiles Swiss Fashion Stores (SFS).

ASET 2005