VTS - Verband Textilpflege Schweiz

Statuts de l'ASET

I. Nom, siège et but

Art. 1

  1. Sous le nom "ASSOCIATION SUISSE DES ENTREPRISES D’ENTRETIEN DES TEXTILES" (ASET) désignée "Association" dans les présents statuts, il est constitué une association professionnelle au sens des art. 60 et ss du CCS.
  2. Le domicile juridique de l'Association est au siège du secrétariat.

Art. 2

  1. L'Association a pour but de grouper les propriétaires d'entreprises de nettoyage et d'entretien des textiles et d'autres exploitations analogues en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein; elle se propose

    1. de défendre leur cause et leurs intérêts à l'égard des autorités, des travailleurs, des média et des organisations de consommateurs;
    2. de créer au sein de la branche de saines conditions de travail, p. ex. en luttant contre la concurrence déloyale, en harmonisant les conditions d'engagement et celles des assu-rances sociales, en émettant des conditions de livraisons, ainsi que de mener à bien les prescriptions sur la protection de l'environnement;
    3. d'élever le niveau de l'Association professionnelle, p. ex. en encourageant la formation et le perfectionnement professionnels et en collaborant avec des organisations économiques, des associations professionnelles et des instituts de recherches en Suisse et à l'étranger;
    4. d'améliorer l'image de la branche, p. ex. en se livrant à un travail de publicité et communi-cation auprès du public;
    5. de renforcer la position de ses membres sur le marché, p. ex. par des aides de gestion d'entreprise et d'autres prestations, par l’échange des connaissances professionnelles, par la discussion et la solution de problèmes techniques ainsi que par d’autres prestations;v
    6. de recommander l’adhésion à des oeuvres sociales propres à l’Association, notamment

      • la caisse AVS de compensation IMOREK (30)
      • la caisse familiale de compensation
      • la caisse de pension (2ème pilier LPP)
      • l’assurance indemnités journalières collective
      • dl’assurance accident collective.
  2. Pour atteindre ces buts, l'Association peut créer ses propres services d'entraide (par ex. or-gane paritaire pour la liquidation des litiges PSE ou Association inspectorat du nettoyage des textiles en Suisse AINTS) ou s'associer à des services existants.

Art. 3

Seule la fortune de l'Association répond de ses engagements; toute responsabilité individuelle des membres est exclue.

Art. 4

  1. L'exercice de l'Association correspond à l'année civile.
  2. Le premier exercice qui suit la fondation (20 juin 1998) dure jusqu'au 31 décembre 1998.

II. Membres

Art. 5

L'Association se compose des catégories de membres ci-après:

  1. membres<actifs/li>
  2. membres passifsn
  3. membres collectifs
  4. membres d'honneur.

Art. 6

  1. Peuvent devenir membres actifs des entreprises de nettoyage de textile, d’entretien de tex-tiles, de blanchisserie ou qui exercent une activité analogue.
  2. Quiconque désire devenir membre actif doit adresser une demande d'admission écrite au secrétariat; il s'engage à respecter les statuts et les décisions de l'Association.
  3. C’est le comité qui décide de l'admission. Il est compétent pour limiter l’action des services d’entraide de l’Association aux membres actifs.
  4. Le refus éventuel n'a pas à être motivé. Ni le comité ni l'Association ne répondent des con-séquences d'un refus d'admission.

Art. 7

  1. Peuvent devenir membres passifs de l'Association par demande écrite au secrétariat les personnes ou les entreprises, telles que les fournisseurs, qui désirent soutenir moralement ou financièrement les efforts de l'Association.
  2. C’est le comité qui décide de leur admission. Il est compétent pour limiter l'action des services d'entraide de l'Association aux membres actifs.

Art. 8

  1. Peuvent être admis comme membres collectifs des groupements régionaux d'entreprises de nettoyage des textiles, d’entretien des textiles ou de blanchisserie existants.
  2. Lors de la fondation, l’Association Genevoise (autrefois ASB), l’Association Romande (autre-fois ASNT), l’Association Vaudoise (autrefois ASB) et le Zürcher Wäscherei-Verband (autre-fois ASB) sont reconnus comme membres collectifs de l'ASET.
  3. Dans leur région, les membres collectifs doivent accomplir toutes les tâches de la profession pour lesquelles il n'est pas exigé de réglementation couvrant toute la Suisse. L'Association demeure compétente pour résoudre les problèmes qui, en raison de leur nature ou de leur aspect juridique, concernent l'ensemble du pays, p. ex. la structure des prix pour le nettoyage des effets militaires, les examens de maîtrise, les pourparlers avec les organisations de consommateurs et avec les syndicats, etc.
  4. Les statuts des membres collectifs ne doivent pas être en contradiction avec ceux de l'Asso-ciation; ils doivent être soumis à l'approbation du comité de l’ASET.
  5. En outre, les décisions des membres collectifs ne doivent pas être en contradiction avec la politique globale de l'Association.

Art. 9

  1. Les membres actifs et les personnes affiliées comme membre collectif qui se sont particuliè-rement bien dévoués pour l'Association peuvent, sur proposition du comité, être nommés membres d'honneur par l'assemblée générale.
  2. Les personnes qui étaient jusqu'ici membres d'honneur de l’ASB ou de l'ASNT demeurent membres d'honneur de l'Association.

Art. 10

  1. C’est le comité qui décide de l’affectation d’un membre dans l’une des catégories.
  2. L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation que les membres actifs, les membres passifs et les membres collectifs versent chaque année à l'Association.
  3. Si un membre adhère à l’Association au cours de l’année, il est redevable de la cotisation de membre de l’année en cours pro rata temporis.

Art. 11

  1. La qualité de membre se perd

    1. par démission volontaire
    2. par décision du comité
    3. par la cessation d'exploitation; liquidation ou décès
    4. par la faillite.
  2. Un membre ne peut démissionner que pour la fin de l'exercice; la démission doit être annoncée au secrétariat au minimum six mois d'avance, par lettre recommandée.
  3. En cas de changement de la situation de propriété et/ou de personnalité juridique de l’entreprise, la qualité de membre subsiste dans la mesure où les conditions requises par les statuts continuent d’être remplies.

Art. 12

  1. Peut être exclu de l'Association par décision du comité:

    1. le membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations financières à l'égard de l'Association, en dépit de deux sommations;
    2. le membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations financières à l'égard de l'Association, en dépit de deux sommations;
  2. Les membres exclus de l'Association peuvent faire appel à l'assemblée générale dans le mois qui suit la communication de l'exclusion; la décision de l'assemblée générale est alors définitive.
  3. Si la faillite d'un membre fait l'objet d'une mainlevée ou d'un concordat, le comité peut le réintégrer comme membre, toujours à condition qu'il ait honoré ses obligations antérieures et qu'il continue à remplir les conditions statutaires.

III. Organisation de l'Association

Art. 13

Les organes de l'Association sont:

  1. l'assemblée générale
  2. le comité
  3. les vérificateurs des comptes
  4. les sections
  5. la votation par correspondance.

Art. 14

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. Elle est compétente pour toutes les affaires que la loi ou les statuts n'attribuent pas à un autre organe, notamment:

  1. approbation des rapports annuels, des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes;
  2. fixation de la cotisation annuelle et de la finance d'admission; décision concernant le budget
  3. élection du président de l'Association, des membres du comité, et des vérificateurs des comptes;
  4. décisions au sujet de propositions des membres et du comité;
  5. constitution d'un fonds de PR ou de publicité au moyen de cotisations supplémentaires.

Art. 15

  1. L'assemblée générale ordinaire a lieu dans les six mois qui suivent le bouclement de l'exercice.
  2. Le comité peut convoquer en tout temps une assemblée générale extraordinaire; de même, si un cinquième des membres en fait la demande écrite en exposant le motif. Le comité en choisit le lieu et la date.

Art. 16

  1. Les convocations à l'assemblée générale doivent être expédiées au moins quatre semaines à l'avance, avec indication de l'ordre du jour. Dans les cas urgents, ce délai peut être réduit à une semaine pour une assemblée générale extraordinaire.
  2. Tout membre ayant le droit de vote peut présenter à l'assemblée générale des propositions écrites, qui doivent parvenir au secrétariat ou au président au moins trois semaines avant l'assemblée; le secrétariat les communique aux membres au plus tard 10 jours avant l'as-semblée. L'assemblée générale ne peut voter sur d'autres propositions que si deux tiers des membres présents décident que l'objet revêt un caractère d'urgence.
  3. L'invitation à des assemblées générales doit être complétée par l'ordre du jour et d'éventuelles propositions.

Art. 17

  1. Les membres actifs et passifs participent à l'assemblée générale par la présence du proprié-taire d'entreprise, ou d'une personne de cette entreprise nantie d'une procuration.v
  2. JChaque membre actif, passif ou honoraire dispose d'une voix. La représentation d'un membre par un autre membre participant à l'assemblée, muni d'une procuration écrite, est admise. Un membre ne doit pas représenter plus de deux autres sociétaires.
  3. Chaque membre collectif dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Art. 18

  1. Les décisions de l'assemblée générale sont valables si ladite assemblée a été convoquée dans les délais statutaires.