Qu’est-ce que l’organe paritaire pour la liquidation des litiges (PSE)?

La Fédération romande des consommateurs (FRC), L’Associazione consumatrici delle Svizzera italiana (ACSI) et le Konsumentenforum (kf) d’une part, l’association Swiss Fashion Stores (ancienne association des détaillants en textiles) ainsi que l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) d’autre part, entretiennent à Zurich un organe paritaire pour la liquidation des litiges, chargé de résoudre de façon rapide, efficace et peu coûteuse les cas litigieux relatifs à l’entretien des textiles survenus entre clients/consommateurs et négociants/nettoyeurs de textiles.

Procédure en cas de dommage

Le client/consommateur ainsi que le négociant/nettoyeur de textiles remplissent chacun un formulaire sur lequel ils décrivent le dommage. Il les envoient à l’organe paritaire avec l’objet en cause et paient d’avance les frais de dossier. La commission PSE, qui se réunit en moyenne une fois par mois et est composée paritairement de représentants des consommateurs, de nettoyeurs de textiles, de négociants en textiles, appréciera le cas. Notez bien que son opinion ne constitue pas un jugement de droit.

Statistique

Un tiers environ des cas examinés par la PSE sont imputables à un traitement inapproprié de l’entreprise. Un tiers des cas provient de la mauvaise qualité (production et/ou confection défectueuse des textiles). Pour le dernier tiers enfin, la responsabilité incombe aux consommateurs qui traitent d’abord le textile eux-mêmes au lieu de les confier directement à l’entreprise de nettoyage de textiles professionnelle.

Règlement et valeur d’usage

Vous pouvez télécharger ici la fiche technique de la PSE:

Fiche technique PSE (document PDF)

Les formulaires de déclaration de dommage peuvent être demandés à l’organe paritaire pour la liquidation des litiges à Zurich